La Cour internationale de Justice, dans sa réponse à la question posée par l’Assemblée générale des Nations Unies à l’initiative de la Serbie, a rendu son avis consultatif le 22 juillet 2010 selon lequel la déclaration unilatérale de l’indépendance du Kosovo du 17 février 2008 ne représente pas une violation des normes du droit international. Dans son avis, la Cour a choisi une approche restreinte en se limitant seulement au contenu technique de la déclaration de l’indépendance en évitant de dire si le Kosovo a obtenu de cette manière l’indépendance et quel est le statut des reconnaissances faites jusqu’à présent de la part de certains pays. Par conséquent, il est clair que la Cour n’a pas légalisé aux Albanais au Kosovo par cet avis-là le droit à la sécession de la Serbie et qu’il a laissé délibérer à l’Assemblée générale des Nations Unies des conséquences politiques de la déclaration de l’indépendance. La Cour a dit que « la déclaration de l’indépendance constitue une tentative de déterminer définitivement le statut du Kosovo » ce qui signifie que le processus politique sur la détermination du futur statut du province du Kosovo prévu par la Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 1244 n’est pas encore terminé.
En dépit des preuves convaincantes données par la Serbie et ensuite par le Secrétaire général même des Nations Unies, la Cour a conclu que la déclaration était adoptée par « les personnes ayant agi de concert en leur qualité de représentants du peuple du Kosovo » et non pas par les représentants de l’institution provisoire de l’autonomie. En conséquence les « auteurs de la déclaration » ont agi en dehors du cadre juridique établi par la Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 1244. Cette attitude crée un mauvais précédent étant donné que les régions ou les mouvements séparatistes peuvent toujours dire qu’ils agissent au nom de la population habitant le territoire. L’avis de la Cour internationale bien qu’il ne légalise pas la sécession peut avoir des effets profonds sur l’ordre international et inciter toute une série de mouvements séparatistes dans le monde. Les frontières de tout pays multiethnique pourraient se trouver ainsi constamment menacées ce qui créerait une instabilité à long terme sur le plan global. La communauté internationale doit empêcher les dangers d’un tel scénario.
La République de la Serbie reste convaincue qu’une sécession ethnique unilatérale n’est pas conforme aux principes des Nations Unies et elle continuera sa lutte pacifique et diplomatique afin de protéger son intégrité territoriale. La République de la Serbie ne reconnaîtra jamais l’indépendance unilatérale du Kosovo.
La République de la Serbie estime qu’il est d’une importance vitale de préserver la paix et la stabilité au Kosovo et Métochie et d’éviter toute sorte de mesures unilatérales ou l’usage de la force. Elle est déterminée à continuer la résolution de la question du Kosovo par le biais d’une coopération avec la communauté internationale afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties – albanaise et serbe – et tenant compte du fait que c’est le seul moyen de mettre fin au procès de la transformation démocratique des Balkans Occidentaux en une région stable et prospère dont l’avenir est dans l’Union européenne.
L’avis de la Cour a donné la possibilité à la Serbie de prouver l’exactitude de sa politique constructive et pacifique à l’Assemblée générale des Nations Unies et de lancer l’adoption d’une résolution qui permettra de résoudre ce problème historique au moyen de nouvelles négociations conformément à la Résolution du Conseil de sécurité des nations Unies 1244 qui, comme le dit aussi la Cour, reste la base juridique internationale généralement reconnue en ce qui concerne la résolution de la question du Kosovo.
Paris, le 28 juillet 2010